Convention AERAS : Emprunter avec un Problème de Santé

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) représente une avancée majeure pour des millions de Français qui se heurtent à des refus d’assurance emprunteur en raison de leur état de santé. Pour les seniors et retraités, ce dispositif peut littéralement ouvrir des portes qui semblaient définitivement fermées. Voici tout ce que vous devez savoir pour en bénéficier pleinement en 2025.

Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

Origine et objectif du dispositif

La convention AERAS est un accord interprofessionnel signé en 2007, révisé en 2011 puis enrichi en 2022, entre les pouvoirs publics, les fédérations bancaires, les compagnies d’assurance et les associations de malades et de consommateurs. Son ambition est claire : permettre à toute personne présentant un risque aggravé de santé d’accéder à l’emprunt et à l’assurance, dans des conditions aussi proches que possible de celles proposées au grand public.

En France, on estime que plus de 12 millions de personnes souffrent d’une maladie chronique ou grave susceptible de compliquer leur accès à l’assurance emprunteur. Parmi elles, les seniors et retraités sont particulièrement concernés : avec l’âge, le risque de pathologies cardio-vasculaires, de diabète, de cancers ou encore de maladies neurodégénératives augmente significativement.

Qui est concerné par la convention AERAS ?

La convention AERAS s’applique à toute personne physique résidant en France qui souhaite contracter :

Un crédit immobilier (résidence principale, secondaire, investissement locatif)
Un crédit à la consommation d’un montant supérieur à 1 000 €
Un crédit professionnel sous certaines conditions

Elle concerne les emprunteurs présentant des antécédents ou des pathologies actuelles comme un cancer, une maladie cardiaque, le diabète, une hépatite chronique, le VIH, une maladie psychiatrique stabilisée, ou tout autre problème de santé jugé à risque par les assureurs.

Pour les seniors, la convention AERAS s’articule souvent avec d’autres dispositifs. Si vous cherchez à financer un projet immobilier après 60 ans, il est utile de consulter notre guide sur le Crédit Immobilier Après 60 Ans : Est-Ce Encore Possible ? pour avoir une vision globale de vos options.

Le fonctionnement en trois niveaux

La grande originalité de la convention AERAS réside dans son système d’examen en cascade à trois niveaux. Chaque dossier est automatiquement transmis au niveau supérieur en cas de refus, sans que l’emprunteur n’ait à effectuer de démarche supplémentaire.

Niveau 1 : L’examen standard

Le premier niveau correspond à l’examen classique que tout emprunteur subit. Le questionnaire médical est transmis à l’assureur, qui évalue le dossier selon ses grilles tarifaires habituelles.

Si votre état de santé ne présente pas de risque aggravé, vous obtenez une assurance aux conditions standard. C’est le cas pour la majorité des emprunteurs, même seniors, dont les pathologies sont bien contrôlées et jugées sans impact significatif sur la mortalité ou la morbidité.

Exemple concret : Marie, 62 ans, retraitée de l’enseignement, souffre d’hypertension artérielle bien contrôlée par traitement médicamenteux depuis cinq ans. Son questionnaire de santé révèle cette pathologie, mais les chiffres tensionnels sont normaux et il n’y a pas de complication. L’assureur de niveau 1 accepte sa demande avec une surprime modérée de 25 %, portant son taux d’assurance de 0,35 % à 0,44 %. Elle peut emprunter 80 000 € pour financer des travaux d’adaptation de son logement.

Niveau 2 : L’examen médical approfondi

Si le niveau 1 refuse ou propose des conditions jugées inacceptables, le dossier est automatiquement transmis à un pool d’assureurs spécialisés dans les risques aggravés. Ces assureurs disposent d’une expertise médicale plus poussée et de grilles tarifaires adaptées aux pathologies complexes.

À ce stade, des examens médicaux complémentaires peuvent être demandés. L’assureur peut proposer :

Une surprime (surcoût par rapport au tarif standard)
Une exclusion de garantie sur certaines causes de sinistre liées à la pathologie
Une limitation de durée de couverture

Exemple concret : Jacques, 65 ans, a été traité pour un cancer de la prostate il y a trois ans. En rémission complète depuis deux ans, il souhaite contracter un prêt de 120 000 € sur 15 ans pour acquérir un appartement plus petit. Le niveau 1 refuse. Au niveau 2, un pool d’assureurs spécialisés étudie son dossier avec les comptes-rendus d’oncologie. Il obtient une couverture avec une surprime de 150 %, portant son taux d’assurance de 0,40 % à 1 %. Le surcoût mensuel est significatif mais le prêt est accessible.

Niveau 3 : La commission médicale AERAS

C’est le filet de sécurité ultime. Si les deux premiers niveaux échouent, le dossier est transmis à la commission médicale de la convention AERAS, composée de médecins et d’experts indépendants. Cette commission examine les cas les plus complexes et peut recommander des solutions sur mesure.

Ce troisième niveau traite notamment les pathologies très sévères, les cancers récents, les maladies rares ou les cumuls de pathologies fréquents chez les seniors de plus de 70 ans.

Important : L’ensemble de ce processus doit être réalisé dans un délai maximum de cinq semaines à compter de la réception du dossier médical complet.

Le Droit à l’Oubli : une révolution pour les anciens malades

Principe et fonctionnement

Le droit à l’oubli est l’une des dispositions les plus importantes de la convention AERAS, particulièrement pour les seniors qui ont surmonté une maladie grave dans le passé. Il permet à certains anciens malades de ne pas déclarer leur pathologie dans le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur.

Depuis la loi du 28 février 2022 sur le droit à l’oubli, le délai a été considérablement réduit. Désormais :

Pour les cancers : le droit à l’oubli s’applique cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Ce délai était auparavant de dix ans pour les cancers diagnostiqués après 18 ans.
Pour l’hépatite C : le droit à l’oubli s’applique dès lors que la guérison virologique est établie, sans délai supplémentaire.
Pour les autres pathologies : elles sont progressivement intégrées au dispositif selon les avancées médicales.

Exemple concret : Sophie, 58 ans, a été traitée pour un cancer du sein en 2018. Son protocole de chimiothérapie et de radiothérapie s’est terminé en décembre 2019. En 2025, cela fait exactement cinq ans et demi depuis la fin de son traitement, sans rechute. Elle bénéficie pleinement du droit à l’oubli : elle n’a aucune obligation de déclarer son cancer dans son questionnaire de santé. Elle peut emprunter aux conditions standard, sans surprime liée à ses antécédents oncologiques.

La grille de référence AERAS

Pour les pathologies qui ne bénéficient pas encore du droit à l’oubli, la convention AERAS prévoit une grille de référence qui encadre les surprimes applicables. Cette grille, régulièrement mise à jour, fixe pour chaque pathologie :

Les conditions d’accès à l’assurance
Le niveau maximum de surprime applicable
Les exclusions de garantie autorisées

La grille de référence 2024-2025 couvre notamment le diabète de type 1 et 2, les maladies cardio-vasculaires stabilisées, les cancers en rémission non encore couverts par le droit à l’oubli, et diverses maladies chroniques.

Les garanties spécifiques de la convention AERAS

La garantie invalidité et incapacité

La convention AERAS prévoit que les assureurs doivent proposer, dans la mesure du possible, des garanties décès, invalidité et incapacité de travail aux emprunteurs à risque aggravé. Pour les seniors retraités, la garantie incapacité de travail est souvent moins pertinente (puisqu’ils ne travaillent plus), mais la garantie invalidité reste essentielle.

Le mécanisme de mutualisation des surprimes

Pour les emprunteurs aux revenus modestes, la convention AERAS prévoit un mécanisme de prise en charge partielle des surprimes d’assurance par un fonds de mutualisation. En 2025, ce mécanisme s’applique lorsque :

Le montant du prêt ne dépasse pas 320 000 €
La surprime dépasse un certain seuil (environ 1,4 % du capital emprunté par an)
Les revenus de l’emprunteur sont inférieurs au plafond AERAS (environ 35 000 € de revenus annuels bruts)

Ce dispositif est particulièrement utile pour les retraités aux pensions modestes qui souhaitent financer des travaux d’adaptation de leur logement ou un petit investissement immobilier.

Comment déposer une demande AERAS ?

Les démarches pratiques

La bonne nouvelle : vous n’avez rien de spécial à faire pour déclencher la procédure AERAS. Dès lors que vous remplissez un questionnaire de santé dans le cadre d’une demande de prêt, la banque et l’assureur sont légalement tenus d’appliquer la convention si votre profil l’exige.

Voici les étapes à suivre :

Étape 1 : Déposez votre demande de prêt auprès de votre banque ou d’un courtier en crédit.

Étape 2 : Remplissez le questionnaire de santé avec la plus grande honnêteté. Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat d’assurance.

Étape 3 : Si votre dossier est refusé en niveau 1, la banque doit vous informer du passage en niveau 2 et en niveau 3 le cas échéant.

Étape 4 : Vous recevez une réponse dans un délai maximum de cinq semaines.

Étape 5 : En cas de refus définitif ou de conditions jugées trop onéreuses, vous pouvez saisir le service médical de la convention AERAS ou contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Conseils pour optimiser votre dossier

Rassemblez tous vos documents médicaux : comptes-rendus d’hospitalisation, résultats d’analyses, attestations médicales de suivi et de stabilisation de votre pathologie.
Faites appel à un courtier spécialisé dans les risques aggravés de santé, qui connaît les assureurs les plus favorables à certaines pathologies.
Ne multipliez pas les demandes simultanément : chaque refus peut être enregistré et compliquer les démarches suivantes.
Vérifiez votre éligibilité au droit à l’oubli avant même de déposer votre dossier.

Si votre situation financière est complexe, avec plusieurs crédits en cours, il peut être judicieux d’explorer également le Rachat de Crédits à la Retraite : Baissez Vos Mensualités pour simplifier votre situation avant de contracter un nouveau prêt.

AERAS et assurance emprunteur : les alternatives complémentaires

La délégation d’assurance

Depuis la loi Lemoine de 2022, tout emprunteur peut changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. Cette disposition est particulièrement avantageuse pour les seniors sous convention AERAS : si votre état de santé s’améliore ou si vous atteignez le délai du droit à l’oubli en cours de prêt, vous pouvez renégocier votre assurance aux conditions standard.

La délégation d’assurance permet également de mettre en concurrence les assureurs et d’obtenir des tarifs plus compétitifs, même en présence d’un risque aggravé.

Les alternatives à l’assurance emprunteur

Dans certains cas, notamment pour les prêts de faible montant ou les emprunteurs âgés de plus de 75 ans, des alternatives à l’assurance emprunteur classique existent :

Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie en garantie du prêt
L’hypothèque sur un bien immobilier déjà détenu
La caution personnelle d’un tiers solvable

Le Prêt Viager Hypothécaire : Guide Complet pour Seniors représente une alternative particulièrement adaptée aux seniors propriétaires qui ne peuvent pas accéder à l’assurance emprunteur classique, puisque ce type de prêt ne nécessite pas d’assurance décès.

Pour aller plus loin sur les solutions d’assurance adaptées à votre profil, consultez notre guide sur l’Assurance Emprunteur Après 60 Ans : Solutions et Tarifs.

Les limites et points de vigilance

Ce que la convention AERAS ne garantit pas

Il est important d’être lucide sur les limites du dispositif :

La convention AERAS n’impose pas aux assureurs d’accepter tous les dossiers. Elle garantit un examen approfondi, pas un résultat positif.
Les surprimes peuvent être très élevées pour certaines pathologies graves, rendant le crédit économiquement difficile.
Les exclusions de garantie peuvent vider en partie l’assurance de sa substance : une exclusion sur les maladies cardio-vasculaires pour un emprunteur cardiaque est peu protectrice.
La convention ne couvre pas tous les types de prêts : les crédits revolving et certains financements professionnels complexes en sont exclus.

Les recours en cas de litige

Si vous estimez que la convention AERAS n’a pas été correctement appliquée à votre dossier, plusieurs recours sont possibles :

La médiation bancaire : chaque établissement dispose d’un médiateur indépendant.
L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : l’autorité de surveillance des banques et assurances.
La CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) : instance de dialogue qui veille à l’application de la convention.
Les associations de malades signataires de la convention, qui peuvent vous accompagner dans vos démarches.

FAQ

La convention AERAS s’applique-t-elle à tous les types de prêts pour les seniors ?

La convention AERAS couvre les crédits immobiliers sans limitation de montant, les crédits à la consommation d’un montant supérieur à 1 000 €, et certains crédits professionnels. Elle ne s’applique pas aux crédits revolving (réserves d’argent) ni aux découverts bancaires. Pour les seniors retraités, la convention est donc applicable à la grande majorité des projets de financement courants : achat immobilier, travaux d’adaptation du logement, rachat de crédits avec assurance emprunteur. En revanche, si vous cherchez à financer un petit projet avec une réserve d’argent disponible, vous devrez vous tourner vers d’autres solutions.

Quels sont les délais exacts du droit à l’oubli en 2025 ?

Depuis la loi du 28 février 2022, le droit à l’oubli pour les cancers est fixé à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, quel que soit l’âge au moment du diagnostic (la distinction entre cancers diagnostiqués avant ou après 18 ans a été supprimée). Pour l’hépatite C guérie, le droit à l’oubli est immédiat après confirmation de la guérison virologique. Ces délais sont susceptibles d’évoluer à mesure que les données médicales s’améliorent. Il est recommandé de vérifier régulièrement les mises à jour de la grille de référence AERAS sur le site officiel aeras-infos.fr ou auprès de votre médecin traitant.

Peut-on bénéficier de la convention AERAS si on a plus de 70 ans ?

Oui, la convention AERAS ne comporte aucune limite d’âge pour l’examen des dossiers. Cependant, l’âge avancé est lui-même un facteur de risque pris en compte par les assureurs, indépendamment de la convention. En pratique, après 70 ou 75 ans, les surprimes liées à l’âge s’ajoutent aux surprimes liées à la pathologie, ce qui peut rendre l’assurance très coûteuse. Pour les seniors de plus de 70 ans, il peut être pertinent d’explorer des alternatives comme le prêt viager hypothécaire, qui ne nécessite pas d’assurance emprunteur, ou de proposer des garanties réelles (hypothèque, nantissement) à la place de l’assurance.

Comment savoir si ma pathologie est couverte par la grille de référence AERAS ?

La grille de référence AERAS est un document public, régulièrement mis à jour, disponible sur le site officiel aeras-infos.fr. Elle liste les pathologies couvertes avec, pour chacune, les conditions d’accès à l’assurance et les niveaux de surprime encadrés. En 2025, elle couvre notamment le diabète de types 1 et 2, les maladies cardio-vasculaires stabilisées (infarctus, insuffisance cardiaque compensée), les cancers en rémission non encore éligibles au droit à l’oubli, certaines maladies psychiatriques stabilisées, et l’infection VIH sous traitement efficace. Si votre pathologie ne figure pas dans la grille, cela ne signifie pas que vous serez refusé : votre dossier sera examiné au cas par cas par les niveaux 2 et 3.

Que faire si la convention AERAS ne permet pas d’obtenir une assurance à un tarif acceptable ?

Plusieurs solutions s’offrent à vous. Premièrement, vous pouvez proposer à la banque des garanties alternatives : hypothèque sur un bien immobilier, nantissement d’une assurance-vie, caution d’un tiers. Deuxièmement, vous pouvez explorer le prêt viager hypothécaire, qui ne nécessite aucune assurance emprunteur et s’adresse spécifiquement aux seniors propriétaires. Troisièmement, si vous avez plusieurs crédits en cours avec des assurances coûteuses, le Rachat de Crédits à la Retraite : Baissez Vos Mensualités peut permettre de réduire votre charge globale. Enfin, si votre situation financière est très dégradée, consultez notre guide sur le Surendettement à la Retraite : Procédures et Solutions pour identifier les dispositifs d’aide disponibles.